IV. Sursis extraordinaire

¹En temps de guerre ou en cas d’événements analogues extraordinaires, toute entreprise qui, en vertu d’une concession fédérale, exploite un chemin de fer ou exerce la navigation comme entreprise principale, peut, si elle éprouve des embarras financiers, demander un sursis pour payer tout ou partie de ses dettes.

²La demande de sursis, accompagnée du dernier bilan approuvé et de toutes les pièces justificatives, doit être présentée au Conseil fédéral, qui statue sur la demande et sur la durée du sursis.

³Il n’est pas accordé de sursis pour le paiement de traitements, de salaires et d’indemnités en cas d’accidents.

⁴Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger la durée d’un premier sursis.

⁵Il peut révoquer en tout temps un sursis qu’il avait accordé.

⁶L’arrêté prononçant, prolongeant ou révoquant le sursis est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.

¹Si le Conseil fédéral accorde le sursis, il nomme un commissaire qui est placé sous la direction et la surveillance du département. Les plaintes contre la gestion et les décisions du commissaire sont adressées à ce département.

²Sous réservé de l’art. 82, le commissaire doit notamment veiller à ce que l’exploitation de l’entreprise ne soit pas interrompue et à ce que l’entreprise ne fasse que les paiements qu’il a autorisés.

Pendant la durée du sursis extraordinaire, l’art. 56 est applicable.

Les capitaux et intérêts qui font l’objet du sursis portent intérêt au taux de 5 %.

Pendant la durée du sursis, le Conseil fédéral peut atténuer les clauses de la concession de l’entreprise, notamment en autorisant celle-ci à réduire le nombre des trains ou services et, s’il s’agit d’entreprises exploitées pendant une partie de l’année seulement, en abrégeant la durée de l’exploitation; il peut aussi autoriser la suspension complète de l’exploitation, si cette mesure ne compromet pas des intérêts essentiels.