Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 2 LGGPrincipe de précaution et principe de causalité

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par mesure de précaution, les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont limités le plus tôt possible.

2Les mesures prises en application de la présente loi sont à la charge de celui qui en est la cause.