Art. 3 LGGChamp d’application

¹La présente loi s’applique à l’utilisation d’animaux, de végétaux et d’autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu’à l’utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets.

²Pour les produits issus d’organismes génétiquement modifiés, seules les règles concernant la désignation et l’information (art. 17 et 18) sont applicables.