Les prescriptions plus sévères prévues par d’autres lois fédérales et visant à protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les dangers ou atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont réservées.
Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91
Art. 4 LGGRéserve concernant d’autres lois
Chapitre 1 Dispositions générales