Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 12 LIBAdaptation du taux

Section 3 Tarif de l’impôt

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut adapter le taux de l’impôt au renchérissement si l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis le dernier ajustement.

2L’impôt dû est calculé selon le tarif en vigueur à la naissance de la créance fiscale.