Art. 12 LIBAdaptation du taux

¹Le Conseil fédéral peut adapter le taux de l’impôt au renchérissement si l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis le dernier ajustement.

²L’impôt dû est calculé selon le tarif en vigueur à la naissance de la créance fiscale.