Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 44 LIBModification du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2007 2895.