Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 43 LIBExécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2L’OFDF exécute la présente loi.