Art. 42 LIBPoursuite pénale et prescription

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément au DPA¹⁶.

²La poursuite et le jugement incombent à l’OFDF.

³La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.