1Les infractions sont poursuivies et jugées conformément au DPA16.
2La poursuite et le jugement incombent à l’OFDF.
3La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.
Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411
Section 7 Dispositions pénales
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