Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 42 LIBPoursuite pénale et prescription

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions sont poursuivies et jugées conformément au DPA16.

2La poursuite et le jugement incombent à l’OFDF.

3La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0