Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 36 LIBRecel de l’impôt

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation de la bière dont il sait ou doit présumer qu’elle a été soustraite à l’impôt auquel elle est soumise, encourt la peine applicable aux auteurs de l’infraction.

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