Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 34 LIBInfractions fiscales

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont des infractions fiscales:

a.
la mise en péril de l’impôt;
b.
la soustraction de l’impôt;
c.
le recel de l’impôt;
d.
le détournement du gage fiscal.