Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 40 LIBConcours

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une infraction constitue à la fois une soustraction, une mise en péril ou un recel de l’impôt et une infraction à d’autres actes législatifs de la Confédération poursuivie par l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.