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Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411
Section 7 Dispositions pénales
Quiconque, laissé en possession de bière saisie à titre de gage fiscal par l’OFDF, la détruit ou en dispose intentionnellement sans l’assentiment de l’OFDF, est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière calculée au cours du marché intérieur.
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