Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 37 LIBDétournement du gage fiscal

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, laissé en possession de bière saisie à titre de gage fiscal par l’OFDF, la détruit ou en dispose intentionnellement sans l’assentiment de l’OFDF, est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière calculée au cours du marché intérieur.