Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 38 LIBTentative

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La tentative d’infraction fiscale est punissable.

2Elle est punie d’une amende pouvant atteindre le double du montant de l’impôt mis en péril.