Si l’amende prévisible n’excède pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA15 implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.
Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411
Art. 39 LIBInfractions commises dans une entreprise
Section 7 Dispositions pénales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026