Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 46 LIBRéférendum et entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200718

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 juin 2007 (RO 2007 2907).

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