Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 46 LIBRéférendum et entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200718

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 juin 2007 (RO 2007 2907).