1Les zones réservées peuvent être fixées pour une durée maximale de cinq ans. La période de validité peut être prolongée de trois ans au plus. Si une zone réservée est devenue caduque, une nouvelle zone réservée recouvrant totalement ou partiellement l’ancien périmètre peut être définie.
2L’OFEN supprime une zone réservée, d’office ou sur requête de l’entreprise, du canton concerné, de la commune concernée ou du propriétaire foncier concerné, lorsqu’il est établi que la ligne planifiée ne sera pas réalisée.
3Les décisions de suppression d’une zone réservée sont publiées dans les communes concernées.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).