1Si la fixation d’une zone réservée ou d’alignements entraîne des restrictions à la propriété ayant les mêmes effets qu’une expropriation, les propriétaires fonciers ont droit à une indemnité pleine et entière. Les conditions existant au moment de l’entrée en vigueur de la restriction à la propriété sont déterminantes pour le calcul de l’indemnité.
2L’indemnité est due par l’entreprise.
3L’intéressé doit faire valoir ses prétentions par écrit auprès de l’entreprise dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété a pris effet. Si les prétentions sont contestées en tout ou en partie, la procédure prévue aux art. 57 à 75 LEx69 s’applique.
4Seules les prétentions produites sont traitées. Sont exclues les oppositions à la restriction à la propriété faites ultérieurement ainsi que les requêtes visant à modifier des zones réservées ou des alignements.
5L’indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend effet.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).
- RS 711