Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 19 LIEContrôle

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).