Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 25 LIEContrôle

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises d’installations à fort courant devront fournir à l’inspection les données techniques nécessaires à l’établissement d’une statistique uniforme.