Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 26 LIEContrôle

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrôle prévu au chapitre IV ne s’étend pas aux installations intérieures. Par contre, le fournisseur d’énergie électrique sera tenu de justifier qu’elles sont contrôlées d’une autre façon. Il pourra être procédé à des inspections pour vérifier les mesures prises.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LIE, du plus récent au plus ancien.