Le contrôle prévu au chapitre IV ne s’étend pas aux installations intérieures. Par contre, le fournisseur d’énergie électrique sera tenu de justifier qu’elles sont contrôlées d’une autre façon. Il pourra être procédé à des inspections pour vérifier les mesures prises.
Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0
Art. 26 LIEContrôle
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 26 LIE, du plus récent au plus ancien.