Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 23 LIEContrôle

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions des autorités chargées de l’approbation des plans en vertu de l’art. 16 et contre celles des organes de contrôle désignés à l’art. 21.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 72 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).