Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 22 LIEContrôle

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de contrôle prévus à l’art. 21.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).