Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 18b LIEIIIc. Zones réservées et alignements

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur requête de l’entreprise, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut fixer des alignements qui servent à réserver les terrains nécessaires à des installations à courant fort, à leur extension ou à leur rénovation.

2Les décisions définissant des alignements sont publiées dans les communes concernées.

3Les alignements sont limités à la durée de vie de l’installation et deviennent caducs de plein droit lorsque l’installation disparaît sans être remplacée.

4Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent par analogie lorsqu’une indemnité a été versée pour un alignement devenu caduc. En cas d’aliénation, le nouveau propriétaire foncier est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d’estimation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).