Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 18c LIEIIIc. Zones réservées et alignements

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les zones réservées, entre les alignements et entre les alignements et les installations à courant fort, les constructions ne peuvent pas être transformées d’une manière contraire à l’affectation. Font exception les mesures destinées à assurer l’entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables.

2Après consultation de l’entreprise, l’OFEN peut exceptionnellement donner son accord à des mesures supplémentaires si le propriétaire foncier renonce à toute indemnisation ultérieure de la valeur ajoutée liée à cette mesure.

3Dans les zones réservées fixées ou demandées et à l’intérieur des alignements fixés ou demandés, les entreprises peuvent procéder à des actes préparatoires. L’art. 15 LEx67 s’applique par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).
  2. RS 711