1Dans les zones réservées, entre les alignements et entre les alignements et les installations à courant fort, les constructions ne peuvent pas être transformées d’une manière contraire à l’affectation. Font exception les mesures destinées à assurer l’entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables.
2Après consultation de l’entreprise, l’OFEN peut exceptionnellement donner son accord à des mesures supplémentaires si le propriétaire foncier renonce à toute indemnisation ultérieure de la valeur ajoutée liée à cette mesure.
3Dans les zones réservées fixées ou demandées et à l’intérieur des alignements fixés ou demandés, les entreprises peuvent procéder à des actes préparatoires. L’art. 15 LEx67 s’applique par analogie.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).
- RS 711