Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 11 LIFDSociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique
Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 LIFD, du plus récent au plus ancien.