Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 11 LIFDSociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LIFD, du plus récent au plus ancien.