Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 10 LIFDHoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en commandite.

2Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)13, à l’exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.14

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
  2. RS 951.31
  3. Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LIFD, du plus récent au plus ancien.