Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 136 LIFDObligations de procédure

Cinquième partie Procédure Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande des autorités de taxation, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les art. 123 à 129 s’appliquent par analogie.