Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande des autorités de taxation, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les art. 123 à 129 s’appliquent par analogie.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 136 LIFDObligations de procédure
Cinquième partie Procédure Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026