Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 137 LIFDDécision

Cinquième partie Procédure Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement:

a.
s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100, ou
b.
si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100.

2Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.

3Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 137 LIFD, du plus récent au plus ancien.