Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 139 LIFDVoies de droit

Cinquième partie Procédure Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière d’imposition à la source en présentant une réclamation selon l’art. 132.

2Lorsque la retenue litigieuse d’impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédéral que sur le droit cantonal, le droit cantonal peut, dans ses dispositions d’exécution, prévoir que la procédure de réclamation et celle devant la commission cantonale de recours sont régies par les dispositions cantonales de procédure déterminantes pour la contestation et le réexamen des décisions relatives aux impôts cantonaux perçus à la source.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 139 LIFD, du plus récent au plus ancien.