Art. 141 LIFDConditions à remplir par l’autorité de surveillance

¹L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC peuvent interjeter recours devant la commission cantonale de recours contre toute décision de taxation ou décision sur réclamation de l’autorité de taxation.

²Le délai de recours est de:

a.

30 jours à compter de la notification dans le cas où la décision de taxation ou la décision sur réclamation a été notifiée à l’administration recourante;

b.

60 jours à compter de la notification au contribuable dans les autres cas.