Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 142 LIFDProcédure

Cinquième partie Procédure Titre 5 Procédure de recours Chapitre 1 Recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission cantonale de recours invite l’autorité de taxation à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier. Elle demande aussi le préavis de l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et de l’AFC.

2Lorsque le recours est interjeté par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct ou par l’AFC, la commission cantonale de recours invite le contribuable à s’exprimer.

3Lorsque l’avis présenté par l’autorité en réponse au recours du contribuable contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, la commission cantonale de recours invite le contribuable à s’exprimer également sur ceux-ci.

4Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes compétences que l’autorité de taxation dans la procédure de taxation.

5Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l’art. 114.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 142 LIFD, du plus récent au plus ancien.