Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 143 LIFDDécision

Cinquième partie Procédure Titre 5 Procédure de recours Chapitre 1 Recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission cantonale de recours prend sa décision après instruction du recours. Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier.

2Elle communique sa décision motivée par écrit au contribuable et aux autorités qui sont intervenues dans la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 143 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 2

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