Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct communique à l’office du registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu’ils ont fait l’objet de sûretés.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 171 LIFDRadiation du registre du commerce
Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 6 Garanties
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026