Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 170 LIFDSéquestre

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 6 Garanties

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de sûretés est assimilée à l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP275. Le séquestre est opéré par l’office des poursuites compétent.

2L’opposition à l’ordonnance de séquestre prévue à l’art. 278 LP n’est pas recevable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
  2. RS 281.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 170 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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