Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 41 LIFDDétermination du revenu

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 3 Imposition dans le temps

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale.

2Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.

3Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 LIFD, du plus récent au plus ancien.