Art. 41 LIFDDétermination du revenu

¹Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale.

²Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.

³Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.