Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 40 LIFDPériode fiscale

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 3 Imposition dans le temps

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La période fiscale correspond à l’année civile.

2L’impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.

3Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L’art. 38 est réservé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LIFD, du plus récent au plus ancien.