Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 43 à 48 LIFD

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 3 Imposition dans le temps

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés