Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 26 LIFMModification du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 6515.