1L’Institut est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui satisfont aux conditions suivantes:
- a.
- ils relèvent administrativement de l’Office fédéral de métrologie;
- b.
- le versement par PUBLICA de leurs rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants provenant de la prévoyance professionnelle a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2L’Institut est également réputé être l’employeur compétent lorsqu’une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi mais que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.