Art. 30 LIFMRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur¹⁰: 1^er janvier 2013
Art. 5 à 13, 18, al. 3, 19, 22, al. 3, 23, 24 et 27: 1^er janvier 2012.