Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 30 LIFMRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur10: 1er janvier 2013
Art. 5 à 13, 18, al. 3, 19, 22, al. 3, 23, 24 et 27: 1er janvier 2012.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 déc. 2011