Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 4 LIFSNAssurance qualité

Section 1 Organisation et tâches

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les exigences générales concernant l’assurance qualité garantie par l’IFSN.

2L’IFSN confie à un organe externe l’évaluation périodique de la bonne réalisation des tâches et des prestations, et veille à garantir l’assurance qualité à long terme.