Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 10 LIPIPlanification

Section 4 Planification et financement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 8 octobre 2026

La planification de la gestion et du développement de l’IPI est notamment effectuée au moyen:

a.
du plan directeur;
b.
de la planification quadriennale continue;
c.
du budget annuel.

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