Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 17 LIPIExemption fiscale

Section 4 Planification et financement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l’art. 14;
b.
l’impôt anticipé et les droits de timbre.