1L’IPI bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.
2Est réservé le droit fédéral régissant:
- a.
- la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l’art. 14;
- b.
- l’impôt anticipé et les droits de timbre.
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31
Art. 17 LIPIExemption fiscale
Section 4 Planification et financement
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026