Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 16 LIPIRéserves

Section 4 Planification et financement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les éventuels bénéfices de l’IPI sont utilisés à la constitution de réserves.

2Ces réserves servent notamment à financer les investissements futurs de l’IPI; elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins de l’IPI.