1L’IPI perçoit des taxes:
- a.
- sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de propriété intellectuelle;
- b.
- sur la tenue et la mise à disposition des registres;
- c.
- sur l’octroi d’autorisations à des sociétés de gestion collective et sur leur surveillance;
- d.
- sur les publications légalement prescrites, et
- e.
- sur d’autres mesures d’exécution prévues par la législation sur la propriété intellectuelle.14
2…15
3Le règlement des taxes de l’IPI est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 313; FF 2023 1184).
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).