Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 14 LIPIRémunérations des prestations de service

Section 4 Planification et financement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La rémunération des prestations de l’IPI est adaptée à l’évolution des prix du marché; l’IPI publie les tarifs en vigueur.