Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 14 LIPIRémunérations des prestations de service

Section 4 Planification et financement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La rémunération des prestations de l’IPI est adaptée à l’évolution des prix du marché; l’IPI publie les tarifs en vigueur.

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