Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 11 LIPITrésorerie

Section 4 Planification et financement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI dispose d’un compte courant auprès de la Confédération.

2Pour permettre à l’IPI d’assurer ses paiements, la Confédération lui accorde des prêts aux taux du marché.

3L’IPI place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du marché.