Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 13 LMCOrgane de révision

Chapitre 3 Musée national suisse Section 2 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.

2Les art. 727 à 731a du code des obligations4 s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.

3L’organe de révision présente au conseil du musée et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.

4Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer l’organe de révision.

Historique et notes (1)
  1. RS 220