Les créances envers une victime ou ses proches dont le motif juridique réside directement dans une mesure de coercition à des fins d’assistance ou dans un placement extrafamilial s’éteignent à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13
Art. 20 LMCFAExtinction de créances
Section 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 20 LMCFA, du plus récent au plus ancien.