Art. 22 LMCFARéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» est retirée³¹ ou rejetée.

³S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échéance du délai référendaire.

⁴S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

⁵Si le référendum aboutit et que la loi est acceptée en votation populaire, elle entre en vigueur le jour suivant la validation des résultats de la votation.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er avril 2017³²